Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.7.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  23 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  99 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  134 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  165 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  96 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  130 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  160 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  93 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  125 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  155 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  92 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  123 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  153 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  91 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  121 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  151 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  90 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  119 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  149 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  89 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  118 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  148 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  87 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  116 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  145 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
© Gouvernement du Québec